Exigence de qualité

• Limite des compétences : chaque PCE est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises ou si elle contrevient aux dispositions du présent code d'éthique ou aux dispositions légales en vigueur.

Obligations légales

• Exercice déclaré : le "prestataire et conseil en écriture" (PCE) exerce son activité de manière professionnelle, rémunérée - ce qui exclut le bénévolat - et légale. Il remplit toutes les obligations légales en matière de déclaration d'exercice, assurance, etc.

• Respect des lois : dans son exercice professionnel, le PCE agit dans le respect général des lois et, en particulier : S'il gère des bases de données, il s'inscrit auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Il respecte les domaines protégés des autres professions (notamment l'interdiction qui lui est faite par la loi de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique).
  

Engagement vis-à-vis des clients

• Tarifs : le PCE affiche clairement ses tarifs (dans son cabinet, et s'il le souhaite, dans ses documents de présentation...) et les respecte.

• Devoir de confidentialité : qu'il y ait ou non conclusion de contrat entre un PCE et un client, personne physique ou morale, le PCE est tenu de ne divulguer aucune information reçue lors des entretiens, ni l'utiliser de façon indue à des fins personnelles.

• Clause de conscience : dans toutes les circonstances où le PCE estime ne pas pouvoir respecter les principes de ce présent code d'éthique, il est en droit de faire jouer la clause de conscience et refuser la prestation qui lui est demandée, quels que soient son mode d'exercice et son cadre professionnel.

• Moyens mis en œuvre : dans l'exercice de sa profession, le PCE dispose de moyens (par exemple : locaux,installation, organisation, outils...) permettant un accueil approprié, le respect de la confidentialité et la réalisation de prestations de qualité, en rapport avec les personnes qui le consultent et la nature de ses actes professionnels.

Engagements vis-à-vis des confrères

• Soutien et conseils : les PCE sont solidaires entre eux et réservent le meilleur accueil aux demandes de soutien et de conseils d'un confrère dans l'exercice de la profession et dans l'application et la défense de ce code éthique. S'ils ne peuvent ou ne veulent y donner suite, ils s'efforcent de l'orienter vers un autre confrère qui serait mieux disposé ou plus qualifié.

• Concurrence/loyauté : les PCE se doivent loyauté entre eux, notamment en matière de concurrence qui ne doit porter que sur les qualités professionnelles et les prestations proposées. Toute tentative de dénigrement d'un confrère pour l'évincer sur un marché sera considérée comme un manquement grave à ce code d'éthique.
  

Le document complet est à retrouver sur le site du SNPCE.